J.O. Numéro 242 du 18 Octobre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 10 octobre 2001 abrogeant certaines dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Saint-Goussaud-Bessines-sur-Gartempe), Limoges-La Souterraine (tronçon Saint-Goussaud-La Souterraine) et Bessines-sur-Gartempe-Saint-Sulpice-les-Feuilles traversant les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne


NOR : ECOI0120241D



Par décret en date du 10 octobre 2001, les dispositions du décret du 23 octobre 1981 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Limoges-Bessines-sur-Gartempe (tronçon Saint-Goussaud-Bessines-sur-Gartempe), Limoges-La Souterraine (tronçon Saint-Goussaud-La Souterraine) et Bessines-sur-Gartempe-Saint-Sulpice-les-Feuilles traversant les départements de la Creuse et de la Haute-Vienne sont abrogées en ce qui concerne la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Goussaud et Bessines-sur-Gartempe et Saint-Goussaud et La Souterraine.